Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – WearFemme

Article 1 – Définitions

Aux présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec le vendeur.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution s’étend dans le temps.

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai légal.

  • Vendeur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

  • Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément dans le même lieu.

  • Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions applicables aux ventes du vendeur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu à distance entre le vendeur (WearFemme, société établie aux Pays-Bas) et le consommateur français.
Avant la conclusion du contrat, le texte des CGV est mis à disposition du consommateur.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le consommateur peut sauvegarder les CGV sur un support durable.
En cas de contradictions entre des CGV générales et des conditions spécifiques d’un produit, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique.
Si une disposition des CGV est nulle ou annulée, le reste demeure en vigueur, et la disposition annulée est remplacée par une disposition respectant au mieux l’intention originale.

Article 3 – Offres

Les offres sont non contraignantes et peuvent être modifiées.
L’offre contient une description détaillée et fidèle des produits et services. Les images sont indicatives ; de légères variations de couleur ou de forme peuvent survenir.
Chaque offre précise :

  • le prix, hors frais de douane et TVA à l’importation éventuelle (à la charge du client) ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • l’existence du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, livraison et exécution ;

  • le délai de validité de l’offre ;

  • les langues disponibles pour le contrat ;

  • les codes de conduite suivis par le vendeur.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées.
Le vendeur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.
Les données électroniques sont sécurisées par le vendeur.
Le vendeur peut vérifier la capacité du consommateur à payer et refuser une commande pour motifs légitimes.
Le consommateur reçoit avec la commande :

  1. l’adresse de contact pour réclamations ;

  2. les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  3. les informations sur garanties et service après-vente ;

  4. les données essentielles du contrat ;

  5. les conditions de résiliation si contrat d’une durée > 1 an.
    Le contrat est soumis à la disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter du lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler les produits avec soin.
Pour exercer son droit, il doit notifier le vendeur par écrit ou e-mail et retourner le produit dans son état et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
Si le consommateur n’exerce pas son droit dans ce délai, le contrat est réputé accepté.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la rétractation, après réception du produit ou preuve de son retour.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, périssables, scellés pour raisons d’hygiène ou qui ne peuvent être retournés pour des motifs sanitaires, ni aux contenus numériques téléchargés après accord explicite.

Article 8 – Prix

Les prix sont ceux indiqués lors de l’offre et comprennent toutes taxes applicables.
Les prix peuvent fluctuer pour des raisons légales ou financières (marché des changes, matières premières).
Les erreurs typographiques ne lient pas le vendeur.

Article 9 – Identité du vendeur

  • Société : DJ Julian Anthony

  • Adresse : Van Hallware 24

  • Email : info@wearfemme.com

  • Numéro d’enregistrement : 70017921

  • TVA : NL002271338B05

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes au contrat et aux spécifications.
Les garanties légales s’appliquent (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
Tout défaut doit être signalé dans les 14 jours suivant la réception.
Le vendeur n’est pas responsable de l’usage inapproprié ou des réparations effectuées par le consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Le lieu de livraison est celui indiqué par le consommateur.
La livraison est effectuée dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas d’impossibilité de livraison, le vendeur propose un remplacement ou rembourse le consommateur.

Article 12 – Contrats à exécution successive

  • Résiliation : le consommateur peut résilier à tout moment avec préavis de 1 mois.

  • Renouvellement : les contrats à durée déterminée ne se renouvellent pas automatiquement, sauf exception pour les abonnements courts (max 3 mois).

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
En cas de retard, des frais raisonnables peuvent être appliqués.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être adressées dans les 7 jours suivant la découverte du défaut.
Le vendeur répond dans un délai de 14 jours.
Le médiateur de la consommation est mentionné dans les informations légales.

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les contrats sont régis par la loi néerlandaise.
Toute contestation peut être portée devant les tribunaux compétents des Pays-Bas.
Le consommateur peut toutefois recourir à la médiation en France (Médiateur de la consommation).

Article 16 – CESOP

Conformément à la directive européenne et aux obligations de reporting 2024, les informations sur les paiements peuvent être enregistrées dans le système CESOP pour les transactions transfrontalières.